Pour toute déclaration de vente en liquidation, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie en complétant le CERFA N° 14809*01.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Economie Emploi.
Attention, la déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la vente.
Retrouvez toutes les informations sur le site service-public.fr