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Rapport d'orientation budgétaire 2017

L'article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel.

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. Ainsi, le rapport doit comporter les informations suivantes :

  • Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et de recettes de fonctionnement et d'investissement en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et Bordeaux Métropole ;
  • les engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant les orientations en matière d'autorisation de programme ;
  • des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice ;
  • des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, la durée effective du travail dans la commune.

Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Lors du 99e congrès des maires en juin 2016, le Président de la République a annoncé la réduction de moitié en 2017 de la baisse des dotations de l’État à destination des communes. Toutefois, cette bonne nouvelle est largement à relativiser en raison des aménagements apportés par la loi de finances dans la répartition de la DGF. Au-delà de la seule dotation globale de fonctionnement, l’élaboration du budget 2017 est marquée par l’importance des mesures prises par l’État qui impactent lourdement les finances de la commune tant en dépenses qu’en recettes. En outre, d’importantes incertitudes pèsent sur l’évolution des dotations de l’État à compter de 2018. Dans ce contexte, la municipalité doit continuer à s'adapter sans transiger sur la qualité du service rendu aux Saint-Médardais.

I ) Un environnement financier toujours très défavorable aux collectivités locales.

La pause annoncée par le Président de la République dans la baisse massive des dotations de l’État en 2017 est très largement à relativiser. La péréquation verticale a été renforcée. Ainsi, au final, la loi de finances contient des dispositions qui impactent très négativement le budget de la commune.

A) De nouvelles dispositions très impactantes sur les budgets locaux…

Le projet de loi de finances pour 2017 est qualifié de « transition » ou « d’ajustement » par l’ensemble des commentateurs en raison des élections à venir. Cependant, les impacts sur les finances territoriales demeurent importants car, dans un contexte d’achèvement de la réforme territoriale, les collectivités subissent de plein fouet l’effort de redressement des comptes publics.

7 année de réformes et une contrainte accrue sur les budgets locaux par le PLF 2017

 

 

Pour consulter l'intégralité du rapport d'orientation budgétaire, téléchargez la délibération n°14 du 7 février 2017 (9Mo)