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Taxe d’habitation

La solidarité en action pour les personnes handicapées

La Ville vient officiellement d’adopter une nouvelle disposition qui permet aux personnes handicapées, invalides ou hébergeant un enfant handicapé de réduire le montant de leur taxe d’habitation.
Explications avec Françoise Latchère, vice-présidente du CCAS et adjointe à l’Action sociale, à l’insertion et à la solidarité.

À qui s’adresse cette disposition et quelles sont ses modalités d’application ?

Cet abattement de la taxe d’habitation, à hauteur de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, concerne la résidence principale des personnes handicapées ou des parents hébergeant leurs enfants mineurs ou majeurs handicapés.

Pour en bénéficier, il faut par exemple que le contribuable (ou la personne à charge) soit titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.
Le formulaire de demande est disponible en cliquant ici (ainsi que la notice explicative).

Cette loi de 2008 est facultative. Pourquoi avoir choisi de l’appliquer dans votre ville ?

Effectivement, cet abattement est facultatif, le législateur laisse le choix aux communes de l’adopter ou non.
L’an dernier, des associations nous ont alertés sur l’existence de cette loi et les besoins ressentis par des Saint-Médardais concernés. Nous avons alors pris le parti d’en faire bénéficier nos habitants cette année.
J’ajoute qu’avec les incertitudes que la crise faisait peser sur le budget des communes, son impact était une inconnue difficile à évaluer. Après étude préalable par nos services, son incidence pourra être supportée dans le budget de la Ville, il n’y avait donc pas de raison pour ne pas en faire bénéficier les Saint-Médardais, d’autant que cette disposition s’inscrit dans notre action pour plus de solidarité entre tous.

En quoi était-ce important pour la Ville d’adopter une telle mesure et quel rôle peut jouer le CCAS pour compenser le handicap ?

Une ville durable, pour tous, ce n’est pas seulement des bâtiments et des espaces verts, c’est aussi des conditions de vie plus justes. Aujourd’hui, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est de 711€, c’est-à-dire sous le seuil de pauvreté.
Donc, toute mesure qui contribue à alléger les contraintes matérielles des personnes handicapées et de leur famille est importante. Le CCAS est un vecteur de soutien et d’orientation sur toutes les questions sociales que peuvent se poser les Saint-Médardais.
Nous intervenons aussi en complément d’autres financeurs, notamment grâce aux aides facultatives de la commission permanente des aides facultatives. Par ailleurs, la commission communale d’accessibilité nous guide dans notre diagnostic sur les bâtiments communaux recevant du public. Le problème n’est pas toujours leur accessibilité en soi, mais aussi la signalétique qui s’y rapporte.
C’est l’un des points sur lesquels nous travaillons avec les associations. Le problème est complexe car il n’y a pas que le handicap moteur à prendre en compte mais bien toutes les familles de handicap.

Pour bénéficier de l’abattement, les démarches sont à accomplir auprès du centre des impôts de Mérignac avant le 31 décembre de l'année N-1 (exemple : pour bénéficier de l'abattement en 2014, les démarches sont à faire avant le 31 décembre 2013)
Adresse d'envoi : 106, avenue Château d’eau - 33700 Mérignac, tél. : 05 56 13 20 00.

Contact

Centre communal d'action sociale
Centre Pierre Mendés France
Hôtel-de-Ville
CS 60022
33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex
Téléphone : 05.56.57.40.97
ccas@saint-medard-en-jalles.fr

Horaires
  • lundi  : 13h – 17h30 ;
  • mardi au vendredi :  8h30 - 12h et 13h - 17h30.