Publicité enseigne et pré-enseigne

Déclarations et demande d’autorisation

 

Les dispositifs soumis à déclaration préalable

  • Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
  • Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

Les formalités

Les formulaires de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne sont disponibles sous les numéros 14798*01 et 14799*01.

Choisissez le Cerfa 14798*01 pour :

  • Tous les types d’enseignes (à faisceau laser, temporaires : installées sur un immeuble ou scellées au sol).
  • Les dispositifs de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence.
  • Le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse.
  • L’emplacement de bâches.
  • Les dispositifs de dimension exceptionnelle.

Délai d’instruction : 2 mois.

Choisissez le Cerfa 14799*01 pour :

  • L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes éclairés par projection ou transparence (dispositifs muraux, dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol, le mobilier urbain supportant de la publicité, les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales).
  • Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.
  • Les pré-enseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,5 m en largeur.

Les déclarations et demandes d’autorisation sont adressées en trois exemplaires par pli recommandé à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles - Direction de l’Urbanisme et de l’action foncière.

 

Documentation

 

Contact : Direction de l’Urbanisme et action foncière
Tél. : 05 56 57 40 20
Email : urbanisme@saint-medard-en-jalles.fr

 

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé.

 

Calcul et tarifs de la TLPE

Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Les tarifs pour l’année 2019 (par m², par an et par face) ont été fixés lors de la délibération du 27 juin 2018 à consulter ici.

 

Déclarer la TLPE

Les exploitants doivent remplir le Formulaire de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure et l’adresser à la mairie au plus tard le 1er mars de chaque année.
Pour vous aider à remplir le formulaire, la Notice d’information relative au formulaire est à votre disposition.

 

S’informer sur la TLPE

Toutes les informations officielles relatives à la TLPE se trouvent sur le site service-public.fr
Vous pouvez également consulter le Guide de la TLPE

 

Contact : Direction des Finances et des Marchés publics
Tél. : 05 56 57 40 26
Email : l.metrot@saint-medard-en-jalles.fr

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