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Mise en conformité des locaux

Applicable à compter du 1er janvier 2015, l’arrêté du 8 décembre et publié au JO du 13 décembre 2014, modifie des dispositions du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public (ERP)  "situés dans un cadre bâti existant" et ne concerne pas les constructions neuves.

Sont allégées certaines normes d'accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et parkings, et les autres bâtiments recevant du public.
La disposition la plus marquante est la possibilité donnée aux bâtiments dont l'entrée comporte un dénivelé, de mettre une rampe amovible (automatique ou manuelle), et non plus obligatoirement une rampe fixe.

Les points les plus importants sont  :

  • largeur des cheminements et de circulations : largeurs de passage des allées de circulation principale pour l’accès aux caisses ;
  • sanitaires ou cabines d’essayage 1,20 m au lieu de 1,40m ;
  • hauteurs de marches qui pourront aller jusqu’à 17 cm ;
  • les largeurs de passages utiles des portes ascenseurs et les plates formes élévatrices les rampes amovibles regroupement des places de parking.

Pour plus d’information reportez-vous sur http://www.legifrance.gouv.fr/