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Les demandes d'autorisation et les taxes d'urbanisme

Dépôt du dossier

Une fois votre projet bien défini et votre dossier constitué, il faut communiquer la demande d’autorisation auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière. Plusieurs possibilités :

  • déposer les exemplaires de votre dossier (formulaires + pièces à joindre) ;
  • envoyer votre dossier (formulaires + pièces à joindre) par voie postale en recommandé avec accusé de réception.

Direction de l’Urbanisme et de l’action foncière
Tél. : 05 56 57 40 20
Accueil du public

Suivi et traitement du dossier

Votre dossier est traité par un instructeur avec lequel vous pouvez communiquer tout au long du traitement du dossier.

Dans le mois suivant le dépôt de votre dossier (date indiquée sur votre récépissé), vous pouvez recevoir par courrier une notification concernant le délai d’instruction de votre dossier pour les raisons suivantes :

  • protection de monuments historiques (rayon de 500m autour du moulin de Gajac, du château du Bourdieu et de l’église) : + 1 mois pour les demandes préalables ; 6 mois au lieu de 2 ou 3 pour les permis de construire ;  situé en polygone d’isolement relevant du ministère de la Défense (autour de la SNPE) : 12 mois au lieu de 2 ou 3 mois.

Pour connaître tous les cas de majoration de délais et leur durée, cliquez ici

 Autres liens utiles : www.service-public.fr

À l’issue du traitement de votre dossier, vous serez informé par courrier de son acceptation ou de son refus.

Taxes et participation

La démarche administrative est gratuite, mais des taxes sont dues lorsque l’autorisation est délivrée.

La taxe d'aménagement, introduite par la loi de finances du 29 décembre 2010 (loi n°2010-16858, Art 28-I-A) s'applique aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 (Loi art. 28-I-B) : taux Bordeaux Métropole = 5% ; taux conseil général: 1,30%.

Pour plus d'informations sur le calcul de la taxe, consulter http://www.developpement-durable.gouv.fr/Calcul-de-la-taxe-d-amenagement.html

Les services de l'État chargés de l'urbanisme dans le département (DDTM) sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.

La taxe est due en vertu d'un titre de perception délivré par le comptable public :

  • Cas 1 : si son montant n'excède pas 1 500 €, le versement de la taxe est unique et dans le délai de 12 mois.
  • Cas 2 : si le montant excède 1 500 €, le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique à échéance de 12 à 24 mois.
  • Les titres sont émis douze mois (cas 1) ou douze et vingt-quatre mois (cas 2) après la date de délivrance de l'autorisation de construire.

Un dégrèvement pourra être obtenu sur justification de l'obtention d'un prêt à taux zéro (PTZ).

Conformément au livre des procédures fiscales, l'action en recouvrement de l'administration se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.

Aussi, il est nécessaire pour tout abandon de projet de faire une demande d'annulation de l'autorisation délivrée auprès de la direction de l'urbanisme (Mairie - Direction de l'Urbanisme et de l'action foncière - Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex), afin de pouvoir transmettre à l'État la demande d'annulation de la taxe.

  • Si le terrain se situe à l'intérieur du périmètre du programme d'Aménagement d'ensemble (PAE) de Cérillan, la part  Bordeaux Métropole de la taxe d'aménagement et la participation financière à l'assainissement collectif (PFAC) sont remplacés par une participation établie en application de la délibération n°2001/312 du conseil de communauté du 23/02/2001, modifiée par délibération du 09/07/2010 concernant le PAE de Cérillan.
  • La redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L332-6 5° est due par les personnes qui projettent d'exécuter des travaux affectant le sous-sol.

Raccordement à l'égout : participation financière à l'assainissement collectif (PFAC)         Cette participation remplace la participation au raccordement à l'égout (PRE).                       Conformément à la délibération du conseil de Bordeaux Métropole n°2012/0547 du 17/07/2012, prise sur la base de l'article L 1331-7 du Code de la santé publique, la PFAC sera exigible au moment du branchement de l'immeuble du réseau collectif.