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Plantations et voisinage

Gardez les bonnes distances !

Afin de prévenir les conflits qui peuvent opposer deux voisins à propos d'une haie, d'un arbre trop grand ou aux branches envahissantes, des règles ont été posées par le Code Civil consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr

Exemple : règles de plantation d’une haie vive

Par exemple, pour  une haie vive en bordure de votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de plantation éloignée de 2 m de la limite séparative avec la propriété voisine si la hauteur des végétaux que vous souhaitez planter est susceptible d’excéder 2 m en poussant. Dans le cas contraire ou si vous vous engagez à la tailler de façon régulière afin que ces 2 m ne soient pas atteints, vous avez alors le droit de planter votre haie à une distance de 0.50m de la clôture (art 671 du Code Civil). Il existe par ailleurs une obligation légale d'entretien : les branches qui dépassent doivent être élaguées par vos soins.

En cas de conflit avec le voisin

Tentez d’abord un arrangement amiable avec votre voisin. En cas d’échec, mettez- le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune suite n'est donnée à votre demande, faites appel à un huissier pour constater les nuisances. Son constat constituera une preuve si vous menez une action en justice.  

Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.  Permanence de M. Lebesgue sur RDV le 2e mercredi de chaque mois au Centre Pierre Mendès France- Square du 19 mars 1962 - Parking mairie - tél. : 06 34 53 54 72.

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