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Publicité, enseigne et préenseigne

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), opposable depuis le 9 février 2018, concerne la publicité, les pré-enseignes et les enseignes.

Le RLPi s'applique sur les 28 communes de la Métropole.

Il va permettre:

  • d'encadrer l'impact des dispositifs publicitaires et des enseignes sur le cadre de vie en cohérence avec les protections établies dans le PLU 3.1 ;
  • d'harmoniser la règlementation locale tout en tenant compte des spécificités notamment issues des 22 règlements locaux de publicité communaux antérieurs souvent très hétérogènes ;
  • d'adapter la règlementation nationale.

Le RLPi de Bordeaux Métropole est composé:

  • d'un rapport d'activité ;
  • d'un règlement pour la publicité ;
  • d'un règlement pour les enseignes ;
  • d'annexes.

Les dispositions du RLPi s'appliquent aux nouveaux dispositifs.

Les dispositifs publicitaires déjà en place et non conformes aux prescriptions du RLPi disposent d'un délai de 2 ans pour s'y conformer, pour les enseignes le délai de mise en conformité est de 6 ans.

L'instruction des autorisations préalables à l'installation des dispositifs est assurée, comme aujourd'hui, par la commune concernée et non par Bordeaux Métropole.

Vous pouvez consulter :

Pour tout renseignement, contactez le 05 56 57 40 39.

Publicité, enseigne et pré-enseigne

Les dispositifs soumis à déclaration préalable et leurs définitions respectives :
  • Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et pré-enseigne, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
  • Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
  • Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Les formalités:

Les formulaires de déclaration préalable et d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne sont disponibles sous les numéros 14798*01 et 14799*01.

Pour choisir le formulaire adapté à votre projet, cliquez sur ce lien

Formulaires à télécharger :
  • Cerfa 14798*01- Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.
  • Cerfa 14799*01- Déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.
Les déclarations et demande d'autorisation sont adressées en trois exemplaires par pli recommandé à :
  • La mairie de Saint-Médard-en-Jalles (direction de l'Urbanisme et de l'action foncière)
Documentation :

TLPE

Les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La délibération du 30 juin 2010 instituant cette taxe fixe les tarifs (par m², par an et par face) relatifs à ces dispositifs.

Formulaire de déclaration de la TLPE à remplir par les exploitants et envoyer à la mairie au plus tard le 1er mars de chaque année.