Majoration des amendes en zone bleue - Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

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Majoration des amendes en zone bleue

Avec l'entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant au 1er janvier 2018 (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM »), les amendes au stationnement irrégulier en « zone bleue » passent de 17 à 35 euros.

Cette mesure, qui fait suite à la dépénalisation du stationnement voulue par l’État,  touche le stationnement par dispositif (le disque) destiné à faciliter le contrôle de cette limitation de la durée à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération (voir art R417-3CR).

Elle induit un passage à une amende, pour les contraventions à ce type de stationnement, de la 1re classe (17€) à celle de la 2e classe (35€).

Les cas visés ici sont le disque :

  • illisible ;
  • mal placé ;
  • pas de disque ;
  • ou le disque non conforme (R417-3 CR, R417-6 CR).

Cette amende forfaitaire de 35€ sera majorée, après 45 jours de non paiement, à 75€.

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